Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de nos sites : www.quoideneufcoach.fr ; www.quoideneufcoach.com les informations suivantes :


Informations légales

©Quoi de neuf coach - Olivier MENDES

Entrepreneur individuel - immatriculation SIRET n°88383121600030 - APE 1812Z

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le Propriétaire, le Créateur du site et Le Responsable de la publication est : Olivier MENDES

Adresse postale du propriétaire : 38 rue de la chenaie 40110 Onesse-Laharie


Contacter le responsable de la publication : olivier@quoideneufcoach.com

Le responsable de la publication est une personne physique


Hébergeur

ITACWT Limited (dénommée Systeme.io)

3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande

Olivier MENDES - Designer Graphique

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Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : 05/2024

1 - Objet :

Olivier Mendes exerce principalement dans les domaines du graphisme, de l'identité de marque et de la création de couvertures de romans.


Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, sollicitant les services d'Olivier Mendes pour toute création relevant de ses compétences en graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Olivier Mendes, graphiste freelance.


Les parties, le Client et Olivier Mendes, s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et définit les conditions selon lesquelles le Client confie à Olivier Mendes, qui l’accepte, la réalisation des prestations. Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.


N° Siret : 88383121600030

Régime fiscal : En tant qu'entrepreneur individuel Olivier Mendes n'est pas soumis à la TVA.

Siège Social : 38 rue de la chenaie 40110 Onesse-Laharie

Contact : olivier@quoideneufcoach.com

2 - Bon de Commande

En signant le devis, le client accepte les conditions générales de vente (CGV), et ces deux documents ensemble font office de bon de commande. Ce dernier doit être accompagné du paiement de 30% du montant total de la prestation. Les travaux débuteront une fois que tous les documents (devis et acompte de 30%) et les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet seront en possession d'Olivier Mendes.

3 - Tarifs

Les prix indiqués sur le devis restent valables pendant un mois à partir de la date de son émission.

Le tarif horaire d'Olivier Mendes est de 50€/heure pour des prestations réalisées en journée, du lundi au vendredi.

Pour les interventions durant les weekends et en horaires nocturnes (de 20h à 9h), le tarif horaire applicable est de 100€/heure.

Toute prestation non spécifiée dans la proposition initiale fera l'objet d'un devis supplémentaire, fourni gratuitement.

4 - Paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande, puis un second versement de 70% restants, correspondant au solde, devra être versé 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% est exigible dès le lendemain de la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.


Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.


Les modalités de paiement varient selon la provenance de la commande :

Si la commande est issue d'une plateforme comme Behance, Malt ou autres, le paiement sera effectué via les outils de paiement définis par la plateforme.

Pour les autres commandes, les paiements s'effectueront par un lien Stripe.

Le délai maximal de paiement est de 60 jours après le début de la prestation, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

5 - Cahier des Charges

Le client s'engage à avoir fourni à Olivier Mendes un cahier des charges précis et détaillé, spécifiant la nature et l'environnement du projet à réaliser. Si la société cliente ne remet pas de cahier des charges à Olivier Mendes avant le début de l'exécution du projet, ou si les instructions fournies dans le cahier des charges ne sont pas suffisamment détaillées concernant la manière d'aborder la création d'un élément spécifique inclus dans la commande, les deux parties conviennent que la conception visuelle sera laissée à l'interprétation d'Olivier Mendes.

6 - Révisions des propositions graphiques

Le client s'engage à soumettre ses demandes de modification concernant une ou plusieurs maquettes fournies par Olivier Mendes de manière claire et explicite, par courriel ou courrier uniquement, dans un délai de quinze jours suivant la livraison des maquettes à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en elle-même une création. Il est convenu entre les parties que toute demande de modification transmise par d'autres moyens, notamment de manière orale, sera à l'appréciation d'Olivier Mendes.


Toute demande de modification de la part du client concernant les propositions graphiques, signalant une omission ou une erreur de sa part dans le cahier des charges, ou toute demande entraînant un ajout ou une suppression de données affectant le cahier des charges, sera considérée comme une demande de modification de l'objet de la commande par le client. Au-delà de deux corrections, un supplément sera facturé. Les modifications supplémentaires demandées en cours de réalisation, si elles nécessitent une refonte complète du projet, seront également facturées.


De plus, toute modification de l'objet de la commande nécessitant des ajustements sur le travail déjà réalisé par Olivier Mendes, ou induisant un travail supplémentaire, entraînera des frais additionnels en plus de la rémunération prévue par le présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Olivier Mendes sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

7 - Validation

Le client s'engage à exprimer ses approbations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé à Olivier Mendes. Une fois le travail réalisé et livré, toute validation tacite de celui-ci signifie que les sommes dues pour ce travail sont immédiatement exigibles par Olivier Mendes.

8 - Frais Annexes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations et qui ne sont pas inclus dans ses offres de service ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, les polices typographiques, les photographies ou illustrations provenant de banques d'images. Le contenu textuel nécessaire à la réalisation du produit doit être fourni par le client. Les frais de déplacement nécessaires à la bonne exécution du contrat peuvent également être facturés au client.

9 - Annulation de commande

Tout paiement effectué lors de la commande est considéré comme un acompte. Cet acompte constitue le premier versement en compte du prix total convenu dans le contrat.


Une fois l’acompte versé, l’engagement devient ferme et définitif pour chaque partie, rendant ainsi toute annulation impossible. En conséquence, en cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à Olivier Mendes et ne sera pas remboursé.


Dans l'éventualité où Olivier Mendes serait contraint d’annuler le contrat pour cause de force majeure, il s’engage à rembourser intégralement l’acompte au client.

10 - Résiliation du Contrat

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles et que, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure reste sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée. Les sommes déjà versées demeureront acquises à Olivier Mendes de manière définitive, et toute somme encore due par le client deviendra immédiatement exigible, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Olivier Mendes. Le client devra restituer tous les éléments de l'œuvre déjà reçus et s'engage à n'en conserver aucune copie.


En cas de résiliation du contrat par l'une des parties, celle-ci devra verser à l'autre une indemnité financière équivalente à 50% du montant des travaux restant à effectuer sur la commande.

11 - Propriété intellectuelle et promotion

La totalité des travaux réalisés par Olivier Mendes, ainsi que les droits y afférents, restent la propriété exclusive et totale d'Olivier Mendes jusqu'à ce que les factures émises soient intégralement réglées par le client. Toutefois, il est important de préciser que, indépendamment du transfert de droits, Olivier Mendes conserve un droit de promotion. Cela signifie qu'il a la capacité de présenter ses créations sur son site internet, son portfolio, ainsi que sur tous documents promotionnels relatifs à son activité. Ce droit de promotion est crucial pour plusieurs raisons :


Visibilité et Réputation : En affichant les œuvres créées pour différents clients, Olivier Mendes peut démontrer l'étendue de son expertise et la qualité de son travail à de potentiels nouveaux clients. Cela sert à renforcer sa réputation dans l'industrie du graphisme.


Portefeuille Diversifié : Utiliser ses créations dans son portfolio permet à Olivier Mendes de montrer un éventail de styles et de compétences, attirant ainsi une clientèle plus large qui peut être intéressée par différents aspects de son travail.


Marketing et Publicité : La possibilité de présenter ses travaux précédents aide Olivier Mendes à créer des matériaux de marketing efficaces qui captent l'essence de son style et de son approche professionnelle, essentiels pour séduire et maintenir une clientèle.


Preuve de Collaboration : Afficher des projets réalisés pour des clients illustre non seulement le résultat final mais aussi sa capacité à collaborer avec diverses industries et préférences individuelles.


En intégrant ce droit de promotion dans le contrat, Olivier Mendes s'assure qu'il peut continuer à utiliser les œuvres créées dans un contexte promotionnel, même si la propriété intellectuelle est transférée aux clients après le paiement complet. Cette clause est bénéfique pour maintenir et développer son activité professionnelle tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des clients une fois le contrat pleinement honoré.

12 - Cession de droits d’auteur

Conformément au Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une œuvre, qui inclut le droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait, est inaliénable et perpétuellement attaché à son auteur.


De ce fait, seuls les droits patrimoniaux spécifiquement énoncés dans la présente commande seront transférés à la société cliente, à l'exclusion de tout autre droit, et ce, dans les limites également précisées dans la commande (comme les limites de support, de territoire ou de durée).


Il est également important de souligner, conformément à l'article L. 122-4 du même code, que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit constitue une infraction de contrefaçon, passible de sanctions pénales. Cela s'applique également à la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par tout art ou procédé.

13 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion de l'œuvre sont déterminés en fonction de l'étendue de sa diffusion. Ces droits peuvent être transférés soit de manière forfaitaire, soit de façon partielle. Toute adaptation de l'œuvre originale nécessite une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque réédition ou nouvelle utilisation, une mise à jour du montant des droits est requise. Les droits sont accordés pour la durée et l'étendue géographique spécifiées dans ce contrat et ne peuvent dépasser ces limites.


Afin de permettre au commanditaire de tirer pleinement profit de la prestation dans le cadre de son activité, tous les droits patrimoniaux associés à la création réalisée pour le projet par le prestataire seront cédés de manière exclusive et définitive au commanditaire. Cette cession prend effet une fois le paiement intégral des honoraires dûs réalisé et est limitée aux supports spécifiés dans la commande.

14 - Copyright et Mentions Commerciales

Sauf opposition explicite du client, Olivier Mendes se réserve le droit d'inclure dans ses créations une mention indiquant clairement sa contribution, telle que "By QDNC Design" ou "By QDNC Graphisme"

15 - Utilisation de sources

Une source désigne tout document ou élément préexistant intégré dans l’œuvre ou partie de l’œuvre commandée, dont l'utilisation, la divulgation, la reproduction, ou l'exploitation peut nécessiter un paiement aux ayants droit. Ces sources peuvent être de différentes natures, telles que des images, des illustrations, des sons, des polices de caractères, etc.


Le présent contrat ne remplace pas les obligations légales de la société cliente ni celles des diffuseurs, le cas échéant, vis-à-vis des ayants droit des sources utilisées.


Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à prendre en charge tous les paiements requis, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par Olivier Mendes, et ce, avant la divulgation de l’œuvre. Il incombe à la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources qu’elle souhaite intégrer dans les compositions graphiques, auprès de leurs propriétaires ou ayants droit, et d’accepter les conditions d'utilisation. En validant l’œuvre ou une partie de l’œuvre, la société cliente confirme l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

16 - Droit de publicité

Olivier Mendes se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client s'engage à ne pas s'y opposer, sauf si une objection écrite est formulée par le client et acceptée par Olivier Mendes.


Le client autorise également Olivier Mendes à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l'œuvre sans restriction. Ceci inclut les éléments créés par des tiers et intégrés à l'œuvre à la demande du client, tels que les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

17 - Validité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ce contrat sont reconnues non valides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.

18 - Incapacité de Travail

En cas d'incapacité de travail d'Olivier Mendes due à une maladie ou un accident, il se réserve le droit de modifier le calendrier des livraisons. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client pour ces modifications. Olivier Mendes s'engage à informer le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

19 - Règlement des Litiges

Ce contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ce contrat sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Dax (40), auxquels compétence exclusive est expressément attribuée.

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À propos

Designer Graphiste freelance pour les entreprises, associations, indépendants et particuliers. Je suis spécialisé dans la communication des métiers de l’accompagnement, du coaching et du spirituel, Mais pas seulement.

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